| construction hours | travaux interdits entre 22h00 et 7h00 | "en exécutant, entre 22h00 et 7h00, des travaux de construction, démolition ou de réparation" |
| exemptions | Emergency works to safeguard safety of persons or premises exempt from construction hour restriction. | "sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes" |
| fine range | 200,00 $ à 400,00 $ (personne physique); 400,00 $ à 800,00 $ (personne morale) | "d'une amende minimale de 200,00 $ pour une première" |
scout note
Règlement 2021-01 de Saint-Joseph-de-Lepage concernant les nuisances publiques.