| fine range | 300$ à 1 000$ (personne physique, 1re infraction); 600$ à 2 000$ (personne morale, 1re infraction); 600$ à 2 000$ (récidive, personne physique); 1 200$ à 4 000$ (récidive, personne morale) | art. 6.1, 6.2 |
scout note
Règlement municipal sur les nuisances adopté par la Municipalité de Sainte-Béatrix.